En vigueur au 09/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente B2B (ci-après les « CGV B2B ») s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par la société SO BRUNCHY auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).

Elles régissent notamment les prestations de traiteur, buffets, brunchs, plateaux, petits-déjeuners, cocktails, livraisons, installations, prestations événementielles, prestations sur mesure, ainsi que plus généralement toute prestation proposée par SO BRUNCHY aux professionnels.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV B2B et les accepter sans réserve par la signature du devis, du bon de commande, de l’offre commerciale ou, plus généralement, par toute validation écrite ou électronique de la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV B2B ne sera opposable à SO BRUNCHY que si elle a été expressément acceptée par écrit.

Les présentes CGV B2B prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf acceptation écrite et expresse de SO BRUNCHY.

Article 1 – Identité du Prestataire

SO BRUNCHY
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 euros
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 930 226 725
Siège social : 13 B Rue de la Victoire – 67206 Mittelhausbergen
TVA intracommunautaire : FR81930226725
Email : contact@sobrunchy.fr
Téléphone : 06 52 25 69 34

Article 2 – Objet

Les présentes CGV B2B ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SO BRUNCHY fournit au Client des prestations de traiteur, de livraison, de préparation, d’installation, de service et, plus généralement, toute prestation ou vente de produits commandée par un professionnel.

La prestation peut porter notamment sur :

• des brunch boxes ;
• des plateaux ;
• des buffets ;
• des prestations événementielles ;
• des prestations sur mesure ;
• des livraisons et installations associées ;
• toute autre prestation précisée dans le devis ou l’offre commerciale.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat entre les parties est constitué, par ordre de priorité :

1. du devis, de l’offre commerciale ou du bon de commande accepté par le Client ;
2. des présentes CGV B2B ;
3. le cas échéant, de tout avenant ou document complémentaire signé par les deux parties.

En cas de contradiction, le devis ou l’offre acceptée prévaut sur les présentes CGV B2B pour les points qu’il ou elle précise expressément.

Article 4 – Commande

Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis, d’une offre ou d’un bon de commande émis par SO BRUNCHY.

Sauf mention contraire, les devis et offres sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de disponibilité des produits, matières premières, créneaux, équipes, lieux et moyens logistiques.

La commande devient ferme à réception par SO BRUNCHY :

• du devis, de l’offre ou du bon de commande accepté par le Client ;
• et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de SO BRUNCHY.

Toute commande complémentaire ou prestation additionnelle fera l’objet d’un nouveau devis, d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation par le Client doit être formulée par écrit.

Elle ne produira effet qu’après acceptation écrite de SO BRUNCHY.

Toute modification demandée après validation de la commande peut entraîner :

• une adaptation du prix ;
• une modification des délais ;
• une facturation complémentaire ;
• ou, le cas échéant, l’impossibilité pour SO BRUNCHY d’accepter la modification.

En cas d’annulation par le Client, SO BRUNCHY se réserve le droit de facturer :

• les frais déjà engagés ;
• les achats déjà effectués ;
• les préparations déjà réalisées ;
• et, plus généralement, toute prestation déjà commencée ou tout coût devenu irréversible.

Lorsque des conditions particulières d’annulation sont prévues au devis, elles prévalent.

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au profit des consommateurs.

Article 6 – Produits, prestations et aléas

Les prestations et produits fournis sont ceux décrits dans le devis ou l’offre acceptée.

Compte tenu du caractère artisanal, alimentaire, frais, saisonnier ou événementiel des prestations, SO BRUNCHY se réserve la possibilité d’apporter des adaptations limitées à la composition, à la présentation ou à certains éléments, notamment en cas :

• d’indisponibilité temporaire d’un produit ;
• de contrainte d’approvisionnement ;
• d’aléa logistique ;
• ou de nécessité technique.

Dans ce cas, SO BRUNCHY s’efforcera de proposer une solution de remplacement cohérente en qualité et en esprit de prestation.

Le Client est tenu de signaler avant la commande toute contrainte particulière, notamment toute allergie, intolérance, exigence alimentaire, restriction d’accès au lieu de livraison ou d’installation, ou contrainte logistique utile à la bonne exécution de la prestation.

Article 7 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, l’offre commerciale ou le bon de commande accepté par le Client.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et, le cas échéant, les frais annexes applicables sont ajoutés au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix peuvent inclure ou non, selon le devis :

• la livraison ;
• l’installation ;
• le service ;
• le démontage ;
• la mise à disposition de matériel ;
• les frais de déplacement ;
• toute prestation complémentaire.

Toute prestation non prévue initialement et demandée en cours d’exécution pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Modalités de paiement

Les conditions de règlement figurent en priorité sur le devis ou sur la facture.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la date indiquée sur la facture.

Le règlement s’effectue par l’un des moyens acceptés par SO BRUNCHY, notamment par virement bancaire, carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès écrit contraire.

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, SO BRUNCHY pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, SO BRUNCHY se réserve également le droit :

• de suspendre l’exécution des prestations en cours ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• d’exiger un paiement comptant pour toute commande ultérieure ;
• ou de résilier la commande ou le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.

Article 10 – Délais d’exécution, livraison et installation

Les délais et horaires indiqués par SO BRUNCHY sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire stipulé au devis.

SO BRUNCHY s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.

Pour les prestations événementielles, les livraisons, installations, interventions ou services sont réalisés à l’adresse, à la date et selon les modalités convenues avec le Client.

Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu de prestation dans des conditions normales de sécurité et de fonctionnement, et à communiquer en temps utile toutes informations nécessaires, notamment :

• horaires d’accès ;
• coordonnées du contact sur place ;
• contraintes de stationnement ;
• étage, ascenseur, accès PMR ;
• autorisations éventuelles ;
• puissance électrique ou équipements disponibles si nécessaire ;
• toute contrainte d’installation ou de service.

Tout retard, impossibilité ou surcoût résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire ou à une adaptation de la prestation.

Article 11 – Matériel et remise des produits

Lorsqu’un matériel, contenant, support, présentoir, vaisselle, mobilier ou tout autre élément est mis à disposition du Client dans le cadre de la prestation, celui-ci en assure la garde à compter de sa remise et jusqu’à sa restitution.

Tout matériel non restitué, restitué tardivement, endommagé, cassé, détérioré ou perdu pourra être facturé au Client.

Sauf présence d’un service assuré par SO BRUNCHY pendant l’événement, la conservation, la garde et l’utilisation des produits après leur remise relèvent de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à respecter les consignes de stockage, de conservation, d’hygiène et de consommation des produits alimentaires frais après leur remise.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• collaborer de bonne foi avec SO BRUNCHY ;
• fournir en temps utile toutes les informations utiles à la prestation ;
• vérifier l’adéquation de la prestation à ses besoins ;
• signaler toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire particulière ;
• assurer l’accès normal au lieu de prestation ;
• respecter les échéances de paiement ;
• désigner, si nécessaire, un interlocuteur référent pour la coordination de la prestation.

Le Client demeure seul responsable des informations qu’il transmet et des conséquences d’une information incomplète, tardive ou erronée.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation, à une livraison ou à des produits livrés devra être adressée à SO BRUNCHY par écrit dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai compatible avec la nature périssable ou sensible des produits concernés.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de son émission. À défaut, la facture sera réputée acceptée dans son principe et dans son montant, sauf erreur matérielle manifeste.

Article 14 – Responsabilité

SO BRUNCHY est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de SO BRUNCHY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs subis par le Client.

SO BRUNCHY ne pourra notamment pas être tenue responsable :

• des dommages indirects ;
• des pertes d’exploitation ;
• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des atteintes à l’image ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des conséquences d’une mauvaise conservation ou utilisation des produits après leur remise ;
• des dommages causés par des tiers, participants, prestataires externes ou intervenants non placés sous le contrôle de SO BRUNCHY.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de SO BRUNCHY est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande litigieuse.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou assimilés, selon les circonstances :

• intempéries exceptionnelles ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• grève externe ;
• blocage des transports ;
• défaillance grave d’un fournisseur stratégique ;
• panne massive des réseaux ;
• décision administrative empêchant l’exécution de la prestation ;
• ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les éléments, visuels, supports, photographies, textes, logos, présentations, créations ou contenus transmis par une partie à l’autre restent la propriété de leur titulaire respectif.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet à SO BRUNCHY pour l’exécution de la prestation.

SO BRUNCHY demeure titulaire de ses méthodes, présentations, créations, supports commerciaux, éléments de marque, visuels et savoir-faire.

Toute reproduction ou utilisation de ces éléments en dehors de la prestation convenue est interdite sans accord préalable écrit.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, conditions commerciales, méthodes et échanges de toute nature obtenus dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit préalable de l’autre partie.

Article 18 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, SO BRUNCHY peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au Client ou à ses interlocuteurs.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant SO BRUNCHY à l’adresse suivante : contact@sobrunchy.fr.

Article 19 – Sous-traitance

SO BRUNCHY peut librement recourir à tout sous-traitant, fournisseur ou partenaire de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité, sauf stipulation contraire expresse figurant au devis.

Article 20 – Nullité partielle et non-renonciation

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV B2B était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Le fait pour SO BRUNCHY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV B2B ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.